Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

TA - PE.1992.0538 - 1993-01-15 - c/OCE

PE.1992.0538 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 15 janv. 1993

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1992-0538/fr/ta-pe-1992-0538-1993-01-15-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1992.0538 - 1993-01-15 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1992.0538

Autorité / Date décision: TA, 15.01.1993

Juge: MA

Greffier: YC

Parties: c/OCE

Descripteurs: ADMISSION PROVISOIRE DE GROUPE · BOSNIE-HERZÉGOVINE

Références légales: OLE-28-1-a

Résumé

Pas de stabilisation, le recourant n'ayant travaillé que 18 mois en qualité de saisonnier. Originaire du Kosovo, le recourant ne peut pas bénéficier des directives relatives à la Bosnie-Herzégovine. Rejet.