TA - PE.1992.0773 - 1993-05-04 - c/OCE
PE.1992.0773 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 4 mai 1993
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N° affaire: PE.1992.0773
Autorité / Date décision: TA, 04.05.1993
Juge: MA
Parties: c/OCE
Descripteurs: Résumé
L'autorisation de séjour est refusée : la recourante, qui envisage d'épouser un ressortissant suisse, qui n'est pas encore divorcé ne peut être mise au bénéfice de l'art. 36 OLE.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.