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TA - PE.1993.0108 - 1993-07-27 - c/ autorité

PE.1993.0108 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 27 juil. 1993

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1993-0108/fr/ta-pe-1993-0108-1993-07-27-c-autorite

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1993.0108

TA - PE.1993.0108 - 1993-07-27 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0108

Autorité / Date décision: TA, 27.07.1993

Juge: MA

Greffier: YC

Parties: c/ autorité

Descripteurs: ADMISSION PROVISOIRE DE GROUPE · BOSNIE-HERZÉGOVINE · INFRACTION

Références légales: LSEE-3-3, OLE-13-f

Résumé

Le recourant a séjourné et travaillé illégalement en CH pendant 2 ans. N'est pas ressortissant de Bosnie. Est inscrit à l'Ecole Roche, mais ce la ne justifie pas l'octroi d'une autorisation pour études. Rejet