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TA - PE.1993.0252 - 1993-08-17 - c/OCE

PE.1993.0252 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 17 août 1993

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1993-0252/fr/ta-pe-1993-0252-1993-08-17-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1993.0252

TA - PE.1993.0252 - 1993-08-17 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0252

Autorité / Date décision: TA, 17.08.1993

Juge: BE

Parties: c/OCE

Résumé

Infractions aux prescriptions de police des étrangers. Refus de proposer une admission provisoire.