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TA - PE.1993.0255 - 1993-10-29 - c/OCE

PE.1993.0255 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 29 oct. 1993

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1993-0255/fr/ta-pe-1993-0255-1993-10-29-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1993.0255

TA - PE.1993.0255 - 1993-10-29 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0255

Autorité / Date décision: TA, 29.10.1993

Juge: BE

Parties: c/OCE

Descripteurs: Résumé

Résumé

Recours rejeté. Refus de renouvellement d'un permis B acquis par mariage à la suite du divorce.