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TA - PE.1993.0288 - 1994-01-18 - c/OCE

PE.1993.0288 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 18 janv. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1993-0288/fr/ta-pe-1993-0288-1994-01-18-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1993.0288 - 1994-01-18 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0288

Autorité / Date décision: TA, 18.01.1994

Juge: BE

Parties: c/OCE

Références légales: CEDH-8

Résumé

Recours rejeté. Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et travail suite à divorce et comportement ayant entraîné des plaintes graves.