TA - PE.1993.0342 - 1994-04-28 - c/OCE
PE.1993.0342 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 28 avr. 1994
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N° affaire: PE.1993.0342
Autorité / Date décision: TA, 28.04.1994
Juge: BE
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-36
Recours rejeté. Infractions aux prescriptions de police des étrangers. Refus d'octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 OLE
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.