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TA - PE.1993.0347 - 1993-10-12 - c/ autorité

PE.1993.0347 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 12 oct. 1993

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1993-0347/fr/ta-pe-1993-0347-1993-10-12-c-autorite

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1993.0347

TA - PE.1993.0347 - 1993-10-12 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0347

Autorité / Date décision: TA, 12.10.1993

Juge: BE

Parties: c/ autorité

Références légales: OLE-38

Résumé

Recours rejeté. Le recourant ne remplit pas la condition liée à l'âge pour obtenir le regroupement familial.