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TA - PE.1993.0392 - 1993-12-16 - c/OCE

PE.1993.0392 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 16 déc. 1993

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1993-0392/fr/ta-pe-1993-0392-1993-12-16-c-oce

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1993.0392

TA - PE.1993.0392 - 1993-12-16 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0392

Autorité / Date décision: TA, 16.12.1993

Juge: MA

Greffier: CP

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-9-3

Résumé

Refus d'accorder une autorisation d'établissement de deux ans à une personne ne conservant aucune attache avec la Suisse durant son absence pour un motif non prévu par les directives (raisons de santé).