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TA - PE.1993.0394 - 1994-01-25 - c/OCMP

PE.1993.0394 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 25 janv. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1993-0394/fr/ta-pe-1993-0394-1994-01-25-c-ocmp

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1993.0394 - 1994-01-25 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0394

Autorité / Date décision: TA, 25.01.1994

Juge: MA

Greffier: JCP

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

Employeur n'a pas démontré l'impossibilité de trouver un candidat indigène.