TA - PE.1993.0397 - 1994-01-25 - c/ autorité
Rubrum
N° affaire: PE.1993.0397
Autorité / Date décision: TA, 25.01.1994
Juge: MA
Greffier: YC
Parties: c/ autorité
Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR
Références légales: OLE-7
Résumé
L'employeur n'a pas procédé à des recherches intensives sur le marché local de l'emploi; le recourant s'est déjà vu refuser une autorisation au motif du regroupement familial. Pas de fait nouveau. Rejet.