TA - PE.1993.0459 - 1994-11-01 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1993.0459
Autorité / Date décision: TA, 01.11.1994
Juge: MA
Greffier: MCE
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-36
Résumé
Veuve (ex-yougoslavie) à charge de son fils depuis 9 ans; non concordance entre les déclarations et les fiches administratives. Vu le cas particulier, admission.