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TA - PE.1993.0518 - 1994-02-02 - c/OCMP

PE.1993.0518 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 2 févr. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1993-0518/fr/ta-pe-1993-0518-1994-02-02-c-ocmp

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1993.0518 - 1994-02-02 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0518

Autorité / Date décision: TA, 02.02.1994

Juge: BE

Parties: c/OCMP

Descripteurs: Résumé

Résumé

Recours rejeté. Refus d'octroi d'un permis A à un ressortissant de l'ex-Yougoslavie.