TA - PE.1993.0562 - 1995-01-27 - c/ OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0562

Autorité / Date décision: TA, 27.01.1995

Juge: MA

Greffier: NK

Parties: c/ OCE

Descripteurs: CONDAMNATION · EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS}

Références légales: LSEE-9-2

Résumé

Condamantion assortie de l'expulsion pour 7 ans en suite de quoi l'OCE révoque l'autorisation de séjour du rec. La Commission de libération accorde la libération conditionnelle et décide de différer à titre d'essai l'expulsion judiciaire. Rec. rejeté.