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TA - PE.1993.0592 - 1994-12-21 - c/OCE

PE.1993.0592 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 21 déc. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1993-0592/fr/ta-pe-1993-0592-1994-12-21-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1993.0592 - 1994-12-21 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0592

Autorité / Date décision: TA, 21.12.1994

Juge: MA

Greffier: MCE

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-7-2

Résumé

Le mariage d'un requérant d'asile dont la demande a été rejetée peut contracter un mariage d'amour avec une suissesse sans intention d'éluder la LSEE. Admission.