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TA - PE.1993.0595 - 1994-05-03 - c/OCE

PE.1993.0595 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 3 mai 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1993-0595/fr/ta-pe-1993-0595-1994-05-03-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1993.0595 - 1994-05-03 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1993.0595

Autorité / Date décision: TA, 03.05.1994

Juge: BE

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-9-2-a

Résumé

Recours rejeté. Révocation d'une assurance d'autorisation de séjour et de travail.