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TA - PE.1994.0072 - 1994-09-13 - c/OCE

PE.1994.0072 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 13 sept. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1994-0072/fr/ta-pe-1994-0072-1994-09-13-c-oce

Consulté le 11 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1994.0072

TA - PE.1994.0072 - 1994-09-13 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0072

Autorité / Date décision: TA, 13.09.1994

Juge: BE

Parties: c/OCE

Descripteurs: Résumé

Résumé

Recours admis. Prolongation de l'autorisation de séjour malgré divorce. Long séjour antérieur.