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TA - PE.1994.0120 - 1994-06-28 - c/ autorité

PE.1994.0120 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 28 juin 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1994-0120/fr/ta-pe-1994-0120-1994-06-28-c-autorite

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1994.0120

TA - PE.1994.0120 - 1994-06-28 - c/ autorité

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0120

Autorité / Date décision: TA, 28.06.1994

Juge: BE

Parties: c/ autorité

Descripteurs: Résumé

Résumé

Recours rejeté. Refus de renouveler une autorisation de séjour suite à la dissolution de l'union conjugale (permis B obtenu suite au mariage).