Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

TA - PE.1994.0129 - 1994-12-19 - c/ OCE

PE.1994.0129 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 19 déc. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1994-0129/fr/ta-pe-1994-0129-1994-12-19-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1994.0129

TA - PE.1994.0129 - 1994-12-19 - c/ OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0129

Autorité / Date décision: TA, 19.12.1994

Juge: MA

Greffier: YC

Parties: c/ OCE

Références légales: OLE-31, OLE-31-c, OLE-31-d, OLE-31-e, OLE-31-g

Résumé

Recourante roumaine autorisée à venir suivre des cours de français pendant deux ans et y poursuivre, le cas échéant, ses études. Admis