TA - PE.1994.0186 - 1995-10-16 - c/décision OCMP
Rubrum
N° affaire: PE.1994.0186
Autorité / Date décision: TA, 16.10.1995
Juge: BE
Greffier: SS
Parties: c/décision OCMP
Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR
Résumé
Permis accordé à la recourante qui revient en Suisse où elle bénéficiait d'un permis C, en raison de ses attaches personnelles avec notre canton; son mari pourra se prévaloir du regroupement familial.