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TA - PE.1994.0207 - 1994-09-02 - c/OCMP

PE.1994.0207 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 2 sept. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1994-0207/fr/ta-pe-1994-0207-1994-09-02-c-ocmp

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1994.0207

TA - PE.1994.0207 - 1994-09-02 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0207

Autorité / Date décision: TA, 02.09.1994

Juge: MA

Greffier: JA

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-42, OLE-7

Résumé

Preuve de la recherche de personnel qualifié sur le marché indigène pas apportée. Pas besoin de qualifications particulières pour travailler comme fille de service dans un buffet de gare. Rejet.