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TA - PE.1994.0260 - 1994-12-29 - c/OCE

PE.1994.0260 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 29 déc. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1994-0260/fr/ta-pe-1994-0260-1994-12-29-c-oce

Consulté le 11 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1994.0260

TA - PE.1994.0260 - 1994-12-29 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0260

Autorité / Date décision: TA, 29.12.1994

Juge: MA

Greffier: YC

Parties: c/OCE

Descripteurs: A-OFE-16

Résumé

Refus de renouvellement du permis B d'une ressortissante turque au bénéfice d'un permis B par mariage, qui n'a pas de liens étroits avec la Suisse, pas d'enfant et n'est pas particulièrement qualifiée. Rejet