Lexipedia
AccueilActualitéExplorerRépertoire
ConditionsConfidentialitéAssistance
Se connecter

TA - PE.1994.0333 - 1994-12-23 - c/OCE

PE.1994.0333 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 23 déc. 1994

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1994-0333/fr/ta-pe-1994-0333-1994-12-23-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1994.0333

TA - PE.1994.0333 - 1994-12-23 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0333

Autorité / Date décision: TA, 23.12.1994

Juge: MA

Greffier: CP

Parties: c/OCE

Descripteurs: Résumé

Résumé

Etranger ayant perdu le bénéfice d'un permis d'établissement à la suite d'un séjour de plus de deux ans dans son pays d'origine; refus d'octroi d'un permis B confirmé; étranger indésirable en raison des dettes contractées lors de son précédent séjour en CH et d'une violation de l'obligation d'entretien