TA - PE.1994.0350 - 1995-03-10 - c/ OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1994.0350
Autorité / Date décision: TA, 10.03.1995
Juge: MA
Greffier: KG
Parties: c/ OCE
Références légales: LSEE-16, OLE-38, OLE-39
Résumé
pas de regroupement familial pour le fils, âgé de 17 ans et 8 mois, d'un ressortissant serbe au bénéfice d'un permis B, qui n'a jamais annoncé son existence et qui de plus ne possède pas les ressources financières nécessaires