TA - PE.1994.0357 - 1995-01-10 - c/OCE
PE.1994.0357 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 10 janv. 1995
https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1994-0357/fr/ta-pe-1994-0357-1995-01-10-c-oce
Consulté le 10 sept. 2026
Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.
N° affaire: PE.1994.0357
Autorité / Date décision: TA, 10.01.1995
Juge: BE
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-3-3
Recours rejeté. Révocation d'une autorisation saisonnière. Infraction à la LSEE.