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TA - PE.1994.0531 - 1995-05-31 - c/OCE

PE.1994.0531 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 31 mai 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1994-0531/fr/ta-pe-1994-0531-1995-05-31-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0531 - 1995-05-31 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0531

Autorité / Date décision: TA, 31.05.1995

Juge: MA

Greffier: MCE

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-9-1, LSEE-9-2

Résumé

Autorisation de séjour caduque, le départ étant annoncé. Poursuite de l'activité lucrative sans autorisation. Actes de défaut de biens et poursuites. 2 condamnations + enquête pénale en cours. Après 10 ans n'est donc pas capable de se conformer à l'ordre public suisse. Pas de renouvellement ni de nouvelle autorisation.