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TA - PE.1994.0532 - 1995-04-21 - c/OCE

PE.1994.0532 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 21 avr. 1995

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Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0532 - 1995-04-21 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0532

Autorité / Date décision: TA, 21.04.1995

Juge: MA

Greffier: KG

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-20, OLE-25-3

Résumé

Une autorisation de séjour de durée déterminée ne peut pas être prolongée, malgré l'avis favorable de l'OCMP. Recours rejeté aux frais de l'Etat, car recourant ne contestait pas la décision au fond, mais s'est adressé au TA, uniquement parce que l'OCE n'a jamais répondu à sa demande de lui délivrer une attestation de séjour en Suisse jusqu'à son départ volontaire avant la décision formelle.