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TA - PE.1994.0567 - 1995-02-24 - c/OCE

PE.1994.0567 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 24 févr. 1995

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Consulté le 11 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0567 - 1995-02-24 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0567

Autorité / Date décision: TA, 24.02.1995

Juge: MA

Greffier: ACF

Parties: c/OCE

Descripteurs: A-OFE-16

Résumé

L'étranger dont le mariage avec une suissesse remonte à une période antérieure à 10 ans ne tente pas abusivement d'obtenir une autorisation de séjour, quand bien même il est en instance de séparation.