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TA - PE.1994.0601 - 1995-06-02 - c/OCMP

PE.1994.0601 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 2 juin 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1994-0601/fr/ta-pe-1994-0601-1995-06-02-c-ocmp

Consulté le 10 sept. 2026

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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0601 - 1995-06-02 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0601

Autorité / Date décision: TA, 02.06.1995

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCMP

Descripteurs: INFRACTION

Résumé

- Prise d'emploi en dehors de toute autorisation- Séjour sans autorisation- Recourant a peut être continué à travailler malgré le regus d'effet suspensif au recours- Recours rejeté.