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TA - PE.1994.0635 - 1995-10-24 - c/décision OCE

PE.1994.0635 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 24 oct. 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1994-0635/fr/ta-pe-1994-0635-1995-10-24-c-decision-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0635 - 1995-10-24 - c/décision OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0635

Autorité / Date décision: TA, 24.10.1995

Juge: MA

Greffier: JCW

Parties: c/décision OCE

Références légales: OLE-7-1, OLE-8-1

Résumé

Un étranger quittant la Suisse puis y revenant doit être considéré comme un nouvel arrivant. Pas de motif d'octroi d'une autorisation de séjour.