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TA - PE.1994.0644 - 1995-08-17 - c/OCE

PE.1994.0644 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 17 août 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1994-0644/fr/ta-pe-1994-0644-1995-08-17-c-oce

Consulté le 10 sept. 2026

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Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1994.0644 - 1995-08-17 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1994.0644

Autorité / Date décision: TA, 17.08.1995

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: OLE-39

Résumé

Les conditions du regroupement familial sont remplies par la recourante dont la fille vit dans un internat au Portugal et dont le fils âgé de 20 ans effectue son service militaire; centre des intérêts familiaux auprès de son mari en CH.