TA - PE.1994.0656 - 1995-04-11 - c/OCE
PE.1994.0656 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 11 avr. 1995
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N° affaire: PE.1994.0656
Autorité / Date décision: TA, 11.04.1995
Juge: BE
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-7
Recours rejeté. Permis B obtenu par mariage. Décès de l'épouse. Confirmation du refus d'octroi du permis B.