TA - PE.1994.0685 - 1995-06-22 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1994.0685
Autorité / Date décision: TA, 22.06.1995
Juge: MA
Greffier: YC
Parties: c/OCE
Descripteurs: AUTORISATION DE SÉJOUR · INFRACTION
Résumé
Le retard pris par l'OCE (3 ans) pour régler le cas de la recourante, cuisinière thaï, excuse l'infraction commise. Recours admis.