PE.1995.0087
TA - PE.1995.0087 - 1995-07-03 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1995.0087
Autorité / Date décision: TA, 03.07.1995
Juge: BE
Greffier: SS
Parties: c/OCE
Références légales: LSEE-17-2
Résumé
Le ressortissant étranger qui désire faire venir en CH sa fille de 12 ans dont il ne s'est jamais occupé et dont il n'avait même pas fait mention lors de son arrivée en CH, ne peut pas invoquer les dispositions sur le regroupement familial, pas plus que l'art. 8 CEDH en raison de l'absence de communauté et de biens familiaux.