PE.1995.0191

TA - PE.1995.0191 - 1995-08-09 - c/OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0191

Autorité / Date décision: TA, 09.08.1995

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCE

Références légales: LSEE-17-2

Résumé

Cette disposition n'est pas applicable au recourant âgé d'environ 17 ans qui n'a pas de contacts fréquents avec la famille qui demande le regroupement familial en sa faveur, ce d'autant plus qu'il a été adopté par d'autres parents en ex-Yougoslavie; les risques d'enrôlement de force dans l'armée sont à examiner à la lumière de l'art. 13 lit. f OLE et sort de la compétence de l'OFE. Recours rejeté.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 13 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.