PE.1995.0198
TA - PE.1995.0198 - 1995-09-20 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1995.0198
Autorité / Date décision: TA, 20.09.1995
Juge: BE
Greffier: SS
Parties: c/OCE
Références légales: OLE-36
Résumé
La recourant, dont le père est décédé et dont la mère a clairement manifesté sa volonté de la confier à une parente domiciliée en Suisse, qui s'est bien intégré dans cette famille d'accueil qui a démontré sa volonté de l'adopter, peut être mise au bénéfice d'une autorisation sur la base de l'art. 36 OLE en attendant que les conditions formelles de l'adoption soient réunies.