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TA - PE.1995.0305 - 1995-08-29 - c/OCMP

PE.1995.0305 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 29 août 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1995-0305/fr/ta-pe-1995-0305-1995-08-29-c-ocmp

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1995.0305

TA - PE.1995.0305 - 1995-08-29 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0305

Autorité / Date décision: TA, 29.08.1995

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-8

Résumé

Les conditions de l'art. 8 OLE n'étant pas remplies, une autorisation de séjour temporaire,pour effectuer un stage, ne saurait être octroyée à un ressortissant de Taïwan ayant achevé sa formation en Suisse. Rec. rej.

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Ordonnance limitant le nombre des étrangers, Art. 8 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 novembre 2000, 15 juin 2001, 1 novembre 2001, 1 juin 2002, 1 novembre 2002, 1 janvier 2003, 1 novembre 2003, 1 novembre 2004, 1 janvier 2005, 1 novembre 2005, 1 avril 2006, 29 mai 2006, 1 novembre 2006, 1 janvier 2007 et 1 novembre 2007.