PE.1995.0325
TA - PE.1995.0325 - 1995-09-13 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1995.0325
Autorité / Date décision: TA, 13.09.1995
Juge: BE
Greffier: SS
Parties: c/OCE
Références légales: CEDH-8, OLE-34, OLE-36
Résumé
Autorisation de séjour refusée à une recourante sans revenus personnels et âgée de moins de 60 ans. art. 34 OLE inapplicable. Absence de raisons importantes au sens de l'art. 36 OLE qui ne sautait autoriser le regroupement familial des ascendants. La recourante qui a toujours vécu en Ex-Yougoslavie ne saurait invoqué l'art. 8 CEDH