PE.1995.0346
TA - PE.1995.0346 - 1995-08-29 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1995.0346
Autorité / Date décision: TA, 29.08.1995
Juge: BE
Greffier: SS
Parties: c/OCE
Descripteurs: INFRACTION
Résumé
Prise d'emploi sans autorisation à la suite d'une décision négative de l'OCMP. Rec. rejeté. Violation de l'art. 3 al. 3 LSEE, le recourant ayant séjourné et travailli sans droit dans le canton de Vaud.