PE.1995.0365
TA - PE.1995.0365 - 1995-09-15 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1995.0365
Autorité / Date décision: TA, 15.09.1995
Juge: BE
Greffier: SS
Parties: c/OCE
Descripteurs: A-OFE-315-27
Résumé
La femme du recourant est déjà au bénéfice d'une autorisation saisonnière, or ils ont une fille de 11 ans au Portugal. Application de la directive OFE 315.27 conduit au refus de l'autorisation sollicitée.