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TA - PE.1995.0414 - 1995-10-30 - c/

PE.1995.0414 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 30 oct. 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1995-0414/fr/ta-pe-1995-0414-1995-10-30-c

Consulté le 10 sept. 2026

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  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1995.0414

TA - PE.1995.0414 - 1995-10-30 - c/

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0414

Autorité / Date décision: TA, 30.10.1995

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/

Descripteurs: INFRACTION

Résumé

Il n'y a pas lieu de refuser la stabilisation au recourant qui a toujours respecté les obligations relatives à son statut de saisonnier mais qui a toléré le séjour et l'activité lucrative illégale de sa femme. Cas de consicence difficile pour le recourant