PE.1995.0438
TA - PE.1995.0438 - 1995-12-12 - c/
Rubrum
N° affaire: PE.1995.0438
Autorité / Date décision: TA, 12.12.1995
Juge: BE
Greffier: SS
Parties: c/
Références légales: LSEE-7
Résumé
Pas de prolongation de l'autorisation de séjour du recourant, marié à une Suissesse, lorsqu'il invoquer e façon abusive une union n'existant plus que formellement, les époux n'ayant plus de contacts depuis 3 ans.