TA - PE.1995.0442 - 1996-04-19 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1995.0442
Autorité / Date décision: TA, 19.04.1996
Juge: MA
Greffier: SS
Parties: c/OCE
Descripteurs: RECONSIDÉRATION
Résumé
Les conditions légales et jurisprudentielles permettant le réexamen d'une première décision ne sont en l'espèce pas remplies, en l'absence de faits nouveaux, inconnus et restreints par rapport à la 1ère décision. Cette demande semble uniquement avoir pour but de remédier à une éventuelle tardiveté de dépôt de mémoire à l'occasion du 1er recours. Conditions des art. 34 et 36 OLE pour le surplus pas remplies.