TA - PE.1995.0449 - 1996-02-13 - c/
Rubrum
N° affaire: PE.1995.0449
Autorité / Date décision: TA, 13.02.1996
Juge: MA
Parties: c/
Références légales: LSEE-17-2
Résumé
La demande de réexamen d'une décision précédente (refus du regroupement familial) est rejetée par l'OCE. Le TA confirme l'absence de faits nouveaux.