TA - PE.1995.0464 - 1996-05-17 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1995.0464
Autorité / Date décision: TA, 17.05.1996
Juge: MA
Greffier: SS
Parties: c/OCE
Descripteurs: INFRACTION
Résumé
Séjour et prise d'emploi en dehors de toute autorisation. Rejet du recours, la recourante ayant déjà été mise au bénéfice d'une autorisation pour jeune fille au pair auparavant, par conséquent au courant des prescriptions en la matière.