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TA - PE.1995.0468 - 1995-11-01 - c/décision OCE

PE.1995.0468 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 1 nov. 1995

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1995-0468/fr/ta-pe-1995-0468-1995-11-01-c-decision-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PE.1995.0468

TA - PE.1995.0468 - 1995-11-01 - c/décision OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0468

Autorité / Date décision: TA, 01.11.1995

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/décision OCE

Descripteurs: INFRACTION

Résumé

La prise d'emploi, précédée de l'entrée en Suisse en dehors de toute autorisation justifient le rejet du recours. Il convient néanmoins de ne pas reprocher au recourant le fait de ne pas avoir dénoncé le séjour illégal de son épouse.