TA - PE.1995.0474 - 1996-02-08 - c/
PE.1995.0474 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 8 févr. 1996
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N° affaire: PE.1995.0474
Autorité / Date décision: TA, 08.02.1996
Juge: BE
Greffier: SS
Parties: c/
Références légales: OLE-34
La recourante dispose d'une rente, d'une fortune personnelle de près de fr. 450'000.-, si bien que les revenus de cette dernière lui procurent, ajoutés à la rente précitée des gains mensuels suffisants au regard de l'art. 34 OLE.
Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.