TA - PE.1995.0519 - 1996-02-05 - c/
Rubrum
N° affaire: PE.1995.0519
Autorité / Date décision: TA, 05.02.1996
Juge: BE
Greffier: SS
Parties: c/
Références légales: OLE-32
Résumé
Le recourant est au terme de ses études, il ne se justifie dès lors pas de lui délivrer une autorisation de séjour sur la base de l'art. 32 OLE. Titulaire d'un passeport yougoslave, valable, et domicilié en Croatie avant son arrivée en Suisse, il ne saura it bénéficier de l'action Bosnie. Rejeté.