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TA - PE.1995.0553 - 1996-04-19 - c/OCMP

PE.1995.0553 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 19 avr. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1995-0553/fr/ta-pe-1995-0553-1996-04-19-c-ocmp

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
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  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0553 - 1996-04-19 - c/OCMP

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0553

Autorité / Date décision: TA, 19.04.1996

Juge: MA

Parties: c/OCMP

Références légales: OLE-7

Résumé

Compte tenu de la spécification du poste proposé et de ses qualifications la recourante répond aux exigences de l'art. 7 OCE. Recours admis.