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TA - PE.1995.0563 - 1996-02-29 - c/décision OCE

PE.1995.0563 · Cour de droit administratif et public Vaud

Du 29 févr. 1996

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-vd/cour-droit-administratif-et-public/pe-1995-0563/fr/ta-pe-1995-0563-1996-02-29-c-decision-oce

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Vaud
  5. Cour de droit administratif et public Vaud
Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PE.1995.0563 - 1996-02-29 - c/décision OCE

Rubrum

N° affaire: PE.1995.0563

Autorité / Date décision: TA, 29.02.1996

Juge: BE

Greffier: SS

Parties: c/décision OCE

Références légales: CEDH-8

Résumé

Les relations étroites et effectives entre la recourante et ses enfants permettent de la maintenir dans son autorisation de séjour, malgré son divorce.